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Conditions générales de vente de Ma-Terrasse.com en France continentale
1.Préambule
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la SAS Soprofen au capital de 1 500 000 euros
dont le siège est situé Z.A Le Bosquet 67580 MERTZWILLER - RCS de Strasbourg B 328 400 676
et les clients souhaitant passer commande sur le site www.ma-terrasse.com.
Elles visent à définir l'ensemble des modalités de vente entre le site et l'utilisateur.
Elles peuvent être modifiées à tout moment par Ma-Terrasse.com.
Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes conditions générales de vente. Elles sont précisées lors de la présentation des caractéristiques détaillées des articles.
Le fait, pour tout client, de passer commande sur le site www.ma-terrasse.com vaudra manifestation de l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Les services proposés sur le site www.ma-terrasse.com sont exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Ils sont limités géographiquement à la France métropolitaine.
2.Passation des commandes
La possibilité de passer commande en ligne nécessite en prérequis l'ouverture d'un compte client sur le site. Les données fournies sont encadrées par des règles strictes (cf. chapitre « informations nominatives » des présentes conditions générales).
Lors de la première commande ou de l'enregistrement du client dans l'espace « mon compte », le client est tenu de fournir toute information nécessaire à la livraison : nom, prénom, adresse, code d'accès de l'immeuble, étage, coordonnées téléphoniques pour prise de rendez-vous, adresse de courrier électronique, etc.
Il saisira également un mot de passe qui garantira l'accès personnalisé à « mon compte ». Ce mot de passe est strictement personnel et incessible. Laccès ultérieur à l'espace « mon compte » s'effectuera par la saisie d'un identifiant et d'un mot de passe. Ces derniers ne servent pas à effectuer de paiement.
Un numéro de commande sera attribué au client pour toute commande passée sur le site.
Ces informations sont mises à la disposition du client et stockées pour archivage dans son espace « mon compte ». La remise de ce numéro ne vaudra pas acceptation de la commande. Ma-Terrasse.com ne s'engage définitivement qu'après accord du prestataire de paiement en ligne dans le cadre du paiement par carte bancaire.
Les informations enregistrées dans l'espace « mon compte » du client sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre Ma-Terrasse.com et le client. Toute commande vaut ainsi acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Toute contestation devra être émise dans les conditions définies aux articles 7 et 8 ci-après.
Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas de non-disponibilité, Ma-Terrasse.com s'engage à informer le client par voie de courrier électronique à l'adresse indiquée par le client lors de l'ouverture d'un compte sur le site.
Les coûts associés aux différents modes de livraison sont précisés dans le récapitulatif de la commande.
Ma-Terrasse.com accuse réception de la commande au client par l'affichage du numéro de commande et par l'envoi d'un courrier électronique reprenant ces éléments, sous réserve de validation du paiement.
Un courrier électronique est également adressé en cas de refus de paiement de la banque du porteur.
3.Prix
Les prix affichés s'entendent en euros nets, toutes taxes comprises (ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande) et hors participation aux frais d'envoi qui sont à la charge du client.
Les prix sont sujets à modification sans avertissement préalable. Les prix affichés pour une commande passée en ligne et validée par le client ne seront, eux, pas sujet à variation.
Une facture servant de garantie est adressée à la livraison.
Si ces éléments ne sont pas précisés dans le descriptif du produit, les prix indiqués n'incluent pas les accessoires de pose qui devront être commandés séparément.
4.Paiement
Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire en débit immédiat (paiement sécurisé).
Dans le cas où Ma-Terrasse.com serait dans l'impossibilité d'expédier tout ou une partie de la commande, le client sera remboursé du montant de la différence du prix de la marchandise non expédiée.
Dans le cas du paiement par carte bancaire, toutes les données saisies sont immédiatement cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) sur 128 bits avant de transiter sur le réseau Internet. Ces informations ne sont connues que des ordinateurs du prestataire de paiement en ligne pour se mettre en relation avec la banque du client.
A aucun moment une personne physique ou morale ne peut visualiser les données saisies (numéro de carte, date de validité, cryptogramme visuel, etc.). C&est pourquoi ces données seront redemandées au client à chaque nouvelle commande.
Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de Ma-Terrasse.com jusqu'au complet encaissement de la commande. Toutefois, à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
Défaut de paiement: Ma-Terrasse.com se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n&aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
5.Participation aux frais d'envoi
Toute
commande donne lieu à facturation d’une participation
aux frais d’envois. Le montant de cette participation est
déterminé par le poids total de la commande et, dans
le cas d’une livraison par messagerie, par l’adresse de
livraison pour toute la France métropolitaine.
Livraison
par Express
Il s’agit d’une livraison sous 24 – 48 h à
la date de récupération des colis par le transporteur
auprès du stock central de Ma-Terrasse.com.
Les tarifs sont les suivants :
-
Poids
maxi
en
KG
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Tarif
national
en
€ HT
|
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5
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9,65
|
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10
|
13,13
|
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15
|
16,80
|
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20
|
20,48
|
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30
|
24,71
|
|
40
|
33,20
|
|
50
|
40,95
|
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60
|
46,35
|
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70
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52,14
|
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80
|
60,83
|
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90
|
70,69
|
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100
|
76,29
|
Livraison
par COLIPOSTE
Livraison
sous 72 h à la date d’envoi du colis. Les tarifs sont
les suivants :
-
Poids
maxi
en
KG
|
Tarif
national
en
€ HT
|
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0,25
|
4,95
|
|
0,5
|
5,85
|
|
0,75
|
6,40
|
|
1
|
6,80
|
|
1,5
|
7,25
|
|
2
|
7,65
|
|
3
|
8,20
|
|
4
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8,80
|
|
5
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9,50
|
|
6
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10,10
|
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7
|
10,50
|
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10
|
11,50
|
|
15
|
13,30
|
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30
|
18,00
|
Livraison par messagerie
Livraison sous 72 – 96 h à la date d’enlèvement du
colis par le transporteur. Les tarifs sont soumis à des
contraintes de poids, de dimensions et de lieu de livraison.
Le détail des règles de calcul ne peut être
présenté ici, mais Ma-Terrasse.com reste à la
disposition de tout client pour lui fournir les éléments
relatifs au calcul du coût d’une livraison par
messagerie par simple demande par courriel.
Le total de participation aux frais d’envoi est repris dans le
détail du chariot, dans le récapitulatif de la
commande et sur la facture.
Le client reconnaît
être pleinement informé de la participation aux frais
d’envoi qui s’ajoute au prix des marchandises commandées.
6.Livraison
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre purement indicatif et sous réserve de disponibilité des produits en stock.
En cas d'allongement du délai affiché, Ma-Terrasse.com s'engage à en informer le client par voie de courrier électronique afin que ce dernier puisse décider du maintien ou non de la totalité ou d'une partie de la commande.
Ma-Terrasse.com ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment en cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés. Le délai de livraison ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service mandaté par celui-ci.
Les paniers des utilisateurs peuvent contenir des produits en stock et hors-stock. Le délai de livraison n'est pas identique dans les deux cas. Par défaut, sera pris en compte le délai de livraison du produit livrable le plus tard pour le lancement de l'expédition.
Il sera cependant proposé au client, si ce scénario venait à se produire dans une commande, de diviser sa commande en 2 commandes distinctes avec d'une part les produits en stock livrables rapidement et d'autre part une commande concernant les produits pour lesquels une commande au fournisseur préalable est nécessaire.
Il est à noter cependant que les frais de livraison seront attribués à chacune des commandes. Pour certains modes de livraison tel que la messagerie, les frais fixes (les frais qui ne sont pas liés au poids et/ou la destination de livraison) seront à régler pour chacune des commandes.
Les livraisons s'effectuent exclusivement en France métropolitaine. Elles sont effectuées soit par La Poste, soit par transporteur. Les colis livrés par transporteurs sont conditionnés et généralement livrés sur palette.
La livraison n'inclut pas la mise en service des matériels. Elle s'effectue à l'adresse de livraison indiquée par le client dans le récapitulatif de la commande, étant précisé que ce dernier s'engage à fournir toutes les informations utiles afin de garantir la bonne fin de la livraison.
En cas d'absence du client, les produits seront retournés sur la plate-forme logistique du transporteur et un nouveau rendez-vous sera pris. Le client s'engage à être présent pour réceptionner la marchandise à la date convenue pour la livraison. Au delà de la seconde présentation du ou des coli(s), des frais de représentation seront facturés au client. Ces frais s'élèvent à 10 euros et seront à remettre au transporteur par chèque libellé à l'ordre de Ma-Terrasse.com.
Si le client est présent au rendez-vous préalablement fixé, il est précisé que nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis dans les boîtes aux lettres ou devant la maison ou au pied de l'immeuble. La disponibilité de matériel de levage ou de manutention pour le déplacement de colis encombrants et/ou lourds reste à la charge du client.
Le client s'engage après ouverture et vérification du ou des colis en présence du transporteur à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur. Ce récépissé peut se présenter sous forme d'un document papier ou d'un document numérique. En cas de problèmes, le client reportera ses observations sur la feuille ou l'écran d'émargement, fera cosigner le livreur et conservera un exemplaire du document.
Pour pouvoir être prises en compte et donner lieu éventuellement à un remplacement, ces observations doivent être précises quant à la nature, la localisation et les conséquences du dommage souligné.
En cas de dommages (bris de glace, rayures, écrasement d'un carton d'emballage,...) constatés sur le(s) produit(s) et liés au transport (les articles sortant de notre stock sont tous invariablement contrôlés), le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer "refus pour avarie" sur la feuille d'émargement.
Tout recours contre ce dernier sera impossible si cette procédure n'était pas respectée.
Par l'acceptation des produits et la signature du récépissé de livraison sans réserves précises, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction et toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue ultérieurement.
7.Délai de rétraction & retour de produits
Sauf mention contraire, tous les produits commandés peuvent faire l'objet d'échange ou de remboursement dans les délais légaux.
En application de l'article L 121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétraction de 7 jours francs à compter de la livraison des produits commandés.
Pour effectuer un retour, le client doit au préalable prendre contact avec nos conseillers par le biais de la messagerie électronique (rubrique "Contact").
Le mode de transport à utiliser pourra ainsi lui être communiqué et l'envoi d'un bordereau de retour lui sera envoyé par courrier électronique. Ce dernier sera à imprimer, compléter et joindre au retour. En l'absence de ce bon, les produits ne pourront être traités dans les délais habituels.
Si le client use de ce droit de rétraction, le retour des produits doit impérativement s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour dûment rempli. En cas de non-respect de ces conditions, les articles ne pourront être repris.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Ma-Terrasse.com est tenu à l'échange ou au remboursement des marchandises, à l'exclusion des participations aux frais d'envoi dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du retour. Le remboursement est réalisé par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée ou par chèque bancaire à l'ordre du client.
8.Service après-vente
En cas de produit défectueux à la première utilisation dans les conditions normales d'usage et dans un délai de 30 jours suivant la livraison, Ma-Terrasse.com s'engage à échanger le produit après son retour et expertise.
Les frais de port pour le retour et le renvoi seront pris en charge par Ma-Terrasse.com s'il est effectivement démontré un défaut du produit.
Pour effectuer un retour, le client doit au préalable prendre contact avec nos conseillers par le biais de la messagerie électronique (zone "Contact" ).
Le mode de transport à utiliser pourra ainsi lui être communiqué et un l'envoi d'un bordereau de retour lui sera envoyé par courrier électronique.
Ce dernier sera à imprimer, compléter et joindre au retour. En l'absence de ce bon, les produits ne pourront être traités dans les délais habituels.
La garantie suppose que le client ait honoré ses engagement financiers envers Ma-Terrasse.com et qu'il ait utilisé les produits comme indiqué sur les notices d'emploi et d'entretien de l'article.
9.Informations nominatives
Ma-Terrasse.com se réserve le droit de collecter des données nominatives communiquées par le client ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies - fichiers temporaires attribuant un identifiant à une connexion - ou autres procédés techniques). Ces données ont pour objectif d'assurer la bonne fin des livraisons et d'assurer la qualité de service auprès du client.
Conformément à la loi " informatique et libertés " du 06 août 2004, le client dispose d'un droit de modification des données transmises via les formulaires du site Internet.
La modification peut être réalisée directement en ligne, dans l'espace "Mon compte".
Il est rappelé que ces données nominatives seront strictement confidentielles. Leur usage est encadré et soumis à l'approbation de la CNIL.
10.Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.ma-terrasse.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, les marques ou les brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société Ma-Terrasse.com.
Le client qui dispose d'un site Internet à titre personnel à la possibilité de placer sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site de www.ma-terrasse.com, à la condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse de Ma-Terrasse.com
Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site Ma-Terrasse.com et utilisant la technique du framing (méthode permettant d'afficher n'importe quel document disponible sur Internet dans l'une des fenêtres de sa propre page) ou du deep linking (lien vers une page autre que la page d'accueil du site) est formellement interdit, sauf autorisation formelle de Ma-Terrasse.com.
Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra immédiatement être retiré sur simple demande de la société Ma-Terrasse.com.
11.Droit applicable et compétences
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français et seront de la seule compétence des tribunaux de STRASBOURG.
12.Liens hypertexte
Le site www.ma-terrasse.com peut contenir des liens vers d'autres sites.
Ma-Terrasse.com n'est pas responsable du contenu et du fonctionnement de ces sites ainsi que des éventuels préjudices ou dommages (virus ...), de quelque nature qu'ils soient, subis par le client à l'occasion d'une connexion sur ces sites.
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Conditions générales de vente 